Contrat de sous-traitance de données
Traduction de courtoisie : seule la version allemande fait foi. Version allemande
État au 11 novembre 2026
Annexe aux Conditions générales et de licence d’ArchX, version 2026-11-11
Parties : le client au sens des CG, en tant que responsable du traitement, et TYTOS GmbH, Arsenalstrasse 40, 6010 Kriens, Suisse, IDE CHE-351.360.864, en tant que sous-traitant. Contact : tim@frontierx.ch
Conclusion : le présent contrat fait partie intégrante des CG. Il s’applique dès leur acceptation, sans signature, y compris pendant la période d’essai et pour les postes gratuits. Pour le traitement de données personnelles dans le cadre du support, il prévaut sur les CG.
1. Objet et délimitation
1.1 Objet : TYTOS ne traite des données personnelles que dans la mesure où le client les lui transmet pour un cas de support, notamment :
- sous forme de texte d’un signalement via « Signaler un problème » ;
- en pièce jointe via « Signaler un problème », à savoir une image de la fenêtre de l’app ou des messages sélectionnés ;
- par e-mail au support, avec des pièces jointes ;
- lors d’un partage d’écran pour une aide à distance, au moyen d’un outil vidéo que le client choisit.
1.2 Ne font pas partie de l’objet :
- les données de projet que l’app transmet directement au fournisseur de l’accès à l’IA de la personne en question, via son compte ChatGPT à OpenAI ou avec une clé API au fournisseur de cette clé ; TYTOS n’y prend aucune part ;
- les données de compte, de licence, d’achat, de facturation, de mise à jour et d’erreur que TYTOS traite pour son propre compte, en tant que responsable du traitement (Déclaration de protection des données).
1.3 Base juridique : le présent contrat régit la sous-traitance selon l’art. 9 LPD et, dans la mesure où le RGPD est applicable, selon l’art. 28 RGPD.
2. Nature, finalité et durée
- Finalité : comprendre le cas de support, trouver et corriger les erreurs, répondre à la demande.
- Nature du traitement : recevoir, enregistrer, consulter, classer, préparer une réponse, supprimer.
- Catégories de données : tout ce qui figure dans les signalements, les pièces jointes et les e-mails du cas de support, par exemple les noms, coordonnées et rôles de maîtres de l’ouvrage, de planificateurs et d’entrepreneurs, les données relatives aux projets et aux biens-fonds, les plans et les photos.
- Personnes concernées : les collaboratrices et collaborateurs du client, ses mandants, les intervenants du projet et d’autres tiers qui figurent dans les documents.
- Durée : le service supprime les pièces jointes 30 jours après leur transmission à une boîte d’entrée de support, au plus tard 90 jours après leur réception ; les signalements 24 mois après leur réception. TYTOS supprime les e-mails adressés au support dès qu’ils ne sont plus nécessaires au cas de support, au plus tard 24 mois après leur réception. Le client donne instruction à TYTOS de conserver les signalements et les e-mails pendant cette durée, afin que les questions ultérieures et les erreurs récurrentes puissent être retracées ; sur demande, TYTOS les supprime plus tôt (chiffre 10).
Le client ne devrait pas transmettre de données personnelles sensibles (art. 5 let. c LPD). Si des documents contiennent de telles données, il les caviarde au préalable, dans la mesure du possible.
3. Instructions
3.1 Uniquement pour le cas de support : TYTOS ne traite les données que pour résoudre le cas de support et uniquement selon les instructions du client. Le signalement lui-même vaut instruction. Le client donne toute autre instruction par e-mail.
3.2 Aucune finalité propre : TYTOS n’utilise pas les données à ses propres fins. En particulier, elle n’entraîne aucun modèle d’IA avec ces données et ne les transmet pas pour un entraînement.
3.3 Réserves : si TYTOS estime qu’une instruction est contraire au droit, elle en informe immédiatement le client.
4. Confidentialité
Seules les personnes chez TYTOS qui traitent le cas de support ont accès aux données. Elles sont tenues à la confidentialité, y compris au-delà de la fin du contrat. TYTOS n’enregistre pas les partages d’écran.
5. Sécurité des données
TYTOS prend les mesures prévues à l’annexe 1 (art. 8 LPD ; art. 32 RGPD). Elle peut remplacer des mesures par des mesures équivalentes ou meilleures.
6. Sous-traitants ultérieurs
6.1 Autorisation : le client autorise les sous-traitants ultérieurs figurant à l’annexe 2 (art. 9 al. 3 LPD ; art. 28 par. 2 RGPD).
6.2 Nouveaux sous-traitants ultérieurs : TYTOS annonce tout sous-traitant ultérieur nouveau ou remplacé au moins 30 jours à l’avance, par e-mail à l’administrateur, et complète l’annexe 2. Le client peut s’y opposer dans ce délai pour de justes motifs. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le client peut résilier les CG pour la date du changement. En l’absence d’opposition, le nouveau sous-traitant ultérieur est réputé autorisé.
6.3 Mêmes obligations : TYTOS impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations correspondant au présent contrat.
7. Communication à l’étranger
Les personnes chez TYTOS n’accèdent aux données que depuis la Suisse ou depuis des États offrant une protection adéquate selon l’annexe 1 OPDo. TYTOS ne recourt à des sous-traitants ultérieurs hors de Suisse que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- L’État offre une protection adéquate selon l’annexe 1 OPDo ; pour les États-Unis, cela signifie que le destinataire est certifié selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
- Ou les clauses contractuelles types de l’UE reconnues par le PFPDT, avec les adaptations suisses, ont été convenues (art. 16 al. 2 let. d LPD ; art. 46 par. 2 let. c RGPD).
La base applicable à chaque fournisseur figure à l’annexe 2.
8. Assistance
TYTOS assiste le client dans la mesure de ses possibilités :
- pour les demandes des personnes concernées, par exemple d’accès, de rectification ou d’effacement ;
- en matière de sécurité des données ;
- pour l’annonce de violations ;
- pour une analyse d’impact relative à la protection des données.
Si une demande d’une personne concernée parvient directement à TYTOS, celle-ci la transmet au client.
9. Violation de la sécurité des données
TYTOS annonce au client toute violation de la sécurité des données dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 LPD), en tout cas sans retard injustifié (art. 33 par. 2 RGPD). Elle indique, pour autant qu’elles soient connues :
- la nature et l’ampleur ;
- les données concernées ;
- les conséquences probables ;
- les mesures prises.
10. Suppression et restitution
Après la clôture du cas de support, TYTOS supprime les données transmises selon les délais du chiffre 2. Sur demande, elle les supprime plus tôt ou restitue les données et confirme la suppression. Les obligations légales de conservation demeurent réservées.
11. Preuves et contrôles
TYTOS fournit au client les renseignements dont il a besoin pour prouver le respect de ces obligations. Les parties conviennent des contrôles sur place avec un préavis d’au moins 30 jours, au maximum une fois par an, sauf après une violation de la sécurité des données. Les frais sont à la charge du client.
12. Responsabilité, durée, droit
12.1 Responsabilité : la responsabilité est régie par les CG, notamment leur chiffre 18.
12.2 Durée : le présent contrat s’applique aussi longtemps que TYTOS détient des données issues de cas de support du client.
12.3 Droit applicable et for : le droit suisse s’applique. Le for est à Kriens, canton de Lucerne. Les dispositions impératives du RGPD demeurent réservées.
Annexe 1 : mesures techniques et organisationnelles
Transmission et enregistrement :
- Le service n’accepte les signalements que par HTTPS/TLS. Les e-mails sont chiffrés dans la mesure où les serveurs de messagerie concernés le permettent.
- Le service enregistre les signalements et les pièces jointes dans sa base de données à Zurich.
Accès :
- Rien n’est lisible par l’interface publique de Supabase : chaque table est dotée d’une protection au niveau des lignes, sans aucune autorisation. Seuls le service et l’administration de TYTOS chez le fournisseur y ont accès.
- Une interface d’exploitant du service ne fournit les signalements qu’avec une clé secrète que seule TYTOS détient. Un outil ou une IA qui lit des signalements par cette voie n’est ajouté que conformément au chiffre 6.2.
- Seules les personnes chez TYTOS habilitées nominativement accèdent aux pages d’exploitation, avec un lien de connexion envoyé par e-mail, valable 15 minutes et une seule fois.
- Les clés secrètes du service pour la signature, le paiement, l’e-mail et la base de données se trouvent uniquement dans le service, jamais dans l’app.
Minimisation des données :
- Pièces jointes uniquement sur choix exprès, après aperçu, au maximum deux par signalement ; messages uniquement sélectionnés un à un, au maximum 40.
- Les journaux du moteur Codex, les historiques de conversation, les fichiers de projet, le catalogue et les données d’accès ne sont jamais joints automatiquement.
- Les journaux du service ne contiennent ni adresses e-mail ni contenus.
- L’accusé de réception par e-mail ne contient que le numéro du signalement.
Suppression : automatique, par une opération quotidienne, selon les délais du chiffre 2.
Incidents : annonce selon le chiffre 9.
Annexe 2 : sous-traitants ultérieurs autorisés
- Vercel Inc., États-Unis : exploitation du service qui reçoit les signalements. Fonctions à Francfort (Allemagne) ; Vercel traite également des données aux États-Unis. Base : Swiss-U.S. Data Privacy Framework (annexe 1 OPDo).
- Supabase Pte. Ltd., Singapour : base de données du service avec les signalements et les pièces jointes, enregistrée à Zurich chez Amazon Web Services ; accès depuis l’étranger au cas par cas, par exemple par Supabase, Inc. (États-Unis) pour le support. Base : clauses contractuelles types de l’UE avec les adaptations suisses (art. 16 al. 2 let. d LPD).
- Infomaniak Network SA, Genève : boîte e-mail du support. Lieu d’enregistrement en Suisse ; aucune communication à l’étranger.
Les fournisseurs des accès à l’IA avec lesquels le client utilise ArchX ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de TYTOS (chiffre 1.2).
TYTOS ne recourt à d’autres outils, ni à d’autres services d’IA, traitant des données de support que s’ils figurent dans la présente annexe ; elle annonce les nouveaux conformément au chiffre 6.2. Help Scout PBC (États-Unis) est prévu comme boîte d’entrée de support, mais n’est pas utilisé aujourd’hui. Pour une aide à distance, TYTOS ne fait appel à aucun fournisseur propre ; le client choisit l’outil vidéo.